Tout savoir sur la réforme du courtage d’avril 2022
La Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en Opérations de Banque et en Services de Paiement, entrera en vigueur le 1er avril 2022. Elle redéfinit les contours du secteur en donnant un plus grand rôle aux associations professionnelles agréées par l’ACPR.
Qui est concerné ? Quels changements attendre ? Faisons le point.
Pourquoi une réforme
du courtage en France ?
Une profession qui se structure
Au fil des années, la profession de courtier, qu’il s’agisse des courtiers en assurance ou des courtiers en crédit, est de plus en plus exigeante. En attestent les directives DCI (Directive Crédit Immobilier) et DDA (Directive sur la Distribution d’Assurances) qui renforcent les règles, les connaissances et la formation attendues de la part des professionnels.
Pour soutenir les courtiers qui souhaitent parfaire leurs connaissances, se mettre au niveau technique et respecter l’évolution de la réglementation, le Gouvernement a souhaité cette réforme du courtage.
Qu’est-ce que l’ACPR ?
L’ACPR est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Il s’agit d’une autorité administrative qui contrôle les banques et les assurances. Elle est adossée à la Banque de France, et encadrée par le code monétaire et financier. Dans le cadre de la réforme du courtage, elle est chargée d’accorder les agréments aux associations professionnelles.
Quels sont les changements ?
L’objectif de cette réforme est double. D’une part, il s’agit de mieux encadrer le démarchage téléphonique pour les professionnels de l’assurance, et, d’autre part, il s’agit de permettre une meilleure régulation des activités de courtage des professionnels de la banque/assurance.
Adhésion obligatoire à une association professionnelle
Dès ce mois d’avril, les professionnels qui souhaitent être inscrits à l’ORIAS devront également adhérer à une association professionnelle ayant obtenu l’agrément de l’ACPR. Sans cette démarche, l’immatriculation ou le renouvellement de l’immatriculation sera refusé et les professionnels seront radiés du registre unique.
Les missions des associations envers les courtiers sont diverses :
- Service de médiation,
- Vérifier que le professionnel satisfait les conditions d’accès et d’exercice de son activité,
- Service d’accompagnement et d’observation de l’activité professionnelle,
- Recommandations,
- Rédaction d’un rapport annuel.
Démarchage téléphonique
La loi prévoit également un meilleur encadrement du démarchage téléphonique à destination des compagnies d’assurance, courtiers d’assurances, mandataires d’assurances et agents généraux d’assurances.
Les professionnels doivent par exemple se présenter et « avoir recueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication ». Si l’interlocuteur ne manifeste pas d’intérêt, le professionnel s’engage à ne plus le contacter.
Cette disposition ne concerne toutefois pas les contrats professionnels, les démarchages en l’absence de contrat, ainsi que les appels sollicités par l’assuré.
Qui est concerné
par la réforme ?
La réforme du courtage s’appliquera à partir du 1er avril 2022. Attention toutefois, les professionnels déjà immatriculés à l’ORIAS auront jusqu’au 1er janvier 2023 pour se mettre en règle.
Professionnels du courtage et nouveaux courtiers
Seuls les nouveaux inscrits à l’ORIAS sont concernés par la réforme à partir du 1er avril 2022. Il s’agit des courtiers Intermédiaires en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP), des courtiers en assurance (COA), ainsi que de leurs mandataires MIOBSP et MIA. Cela devrait représenter quelque 40 000 professionnels.
La loi au 1er avril 2022 ne concerne donc pas :
-
- Les établissements de crédit et sociétés de financement,
- Les sociétés de gestion de portefeuille,
- Les entreprises d’investissement,
- Les agents généraux d’assurance,
- Les mandataires d’intermédiaire des professionnels listés précédemment.
Quelles sont les associations ?
À quelques semaines de l’entrée en vigueur de la loi, les associations suivantes ont obtenu l’agrément de l’ACPR pour accompagner les courtiers :
- APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits),
- ANACOFI (Association Nationale des Conseils Financiers),
- AFIB (Association Française des Intermédiaires en Bancassurance),
- CNCIOB (Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Opérations de Banque)
Les autres associations qui le souhaitent peuvent candidater auprès de l’ACPR. Attention, toutefois, l’autorité se réserve le droit de contrôler la représentativité, la compétence, l’honorabilité et l’impartialité des candidats. Une association peut également se voir retirer son agrément si elle ne remplit plus les conditions initiales. Le montant de l’adhésion n’est, pour l’heure, pas connu. Il pourrait toutefois se situer entre 500 et 1 000 euros.