Qu’est-ce que le dispositif “Pinel Plus”
et que va-t-il changer en 2023 ?
Le dispositif d’investissement locatif Pinel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt associée sera progressivement réduite avant la fin du dispositif, deux ans plus tard. Mais un nouveau « Super Pinel » doit voir le jour à la même période.
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
La loi Pinel encadre un dispositif de défiscalisation immobilière.
Sous certaines conditions, liées notamment à un engagement de durée de location, l’investisseur bénéficie de réductions d’impôt (en savoir plus sur la loi Pinel actuelle).
Fin du dispositif Pinel en 2024
Depuis 2014, la loi Duflot, du nom de l’ancienne députée Cécile Duflot, a été remplacée par la loi Pinel, qui porte le nom de l’ancienne ministre déléguée au logement, Sylvia Pinel. Déjà prorogé une fois, le dispositif Pinel « classique » a de nouveau été reconduit par la loi de finances pour 2021. Il prendra fin le 31 décembre 2024 après quelques aménagements.
Quelques nouveautés ont d’ores et déjà été instaurées puisque le dispositif a été recentré sur les logements collectifs au 1er janvier 2021. Les maisons individuelles ne sont plus concernées.
Pourquoi un nouveau dispositif Pinel Plus ?
Le dispositif Pinel a été mis en place afin d’inciter les Français à investir dans l’immobilier locatif. Il remplit également un deuxième objectif qui consiste à encourager la construction et la location de logements sociaux et intermédiaires. En effet, le Pinel répond à une double condition de montant des loyers et de conditions de ressource des locataires. Malgré l’arrêt du Pinel « classique », l’exécutif a souhaité proposer un nouvel outil encourageant l’investissement locatif, mais répondant mieux aux enjeux de demain.
La loi Pinel Plus
« Les critères du Pinel Plus sont le résultat des conclusions du Rapport sur la qualité d’usage du logement, (…) à la demande d’Emmanuelle Wargon dans le cadre de la démarche « Habiter la France de demain » (source : www.ecologie.gouv.fr).
Pinel Plus, Pinel +, Super Pinel : quelles différences ?
Initialement dénommé Super Pinel lors des premières annonces faites par Emmanuelle Wargon, ministre du logement, le nouveau dispositif devrait finalement s’appeler Pinel Plus ou Pinel +.
Pinel Plus, qu’est-ce qui change ?
Le nouveau dispositif loi Pinel Plus devrait voir le jour en 2023. Il se superposera donc au dispositif Pinel « classique » avant la fin de ce dernier. Les deux dispositifs conserveront un socle commun. Le Pinel Plus devrait en revanche inclure des critères environnementaux et de confort.
Quelles conditions ?
Les critères d’éligibilités du Pinel « classique » seront maintenus pour le Pinel Plus. Il s’agit des conditions suivantes :
- Le logement concerné doit être neuf ou acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
- Il doit se situer en zone tendue, autrement dit dans les communes dites en zone A, A bis et B1,
- Le propriétaire doit respecter l’engagement de durée de location fixé à 6, 9 ou 12 ans,
- Le loyer demandé doit respecter les plafonds en vigueur en fonction de la situation géographique et de l’année de mise en location,
- Le locataire choisi doit, quant à lui, répondre aux conditions de ressources définies en fonction de la zone d’habitation et de la composition du
S’ajoutent à cela des critères qualitatifs. Les logements acquis en Pinel Plus devront respecter les surfaces minimales suivantes :
- 28 m² pour un studio,
- 45 m² pour un T2,
- 62 m² pour un T3,
- 79 m² pour un T4,
- 95 m² pour un
Les T3 et plus devront en outre disposer d’un espace extérieur, être traversants pour permettre une bonne aération et répondre à un critère de qualité environnementale.
Peut-on investir en Pinel
avant la réforme ?
Si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif grâce au dispositif Pinel, il est possible de le faire à taux plein jusqu’au 31 décembre 2022.
Le calendrier
Le dispositif Pinel « classique » prendra fin le 31 décembre 2024. Avant cela, les réductions d’impôt accordées seront réduites une première fois à partir du 1er janvier 2023, puis une seconde fois le 1er janvier 2024.
Le dispositif Pinel Plus, quant à lui, devrait entrer en vigueur en 2023.
Quelles réduction d’impôts espérer ?
Actuellement, la loi Pinel donne droit à des réductions d’impôt qui varient selon la durée d’engagement locatif :
- 12 % du montant investi pour 6 ans de location,
- 18 % pour 9 ans,
- 21 % pour 12
À partir du 1er janvier 2023, ces réductions seront abaissées à 10,5 % pour 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans.
En 2024, une seconde décote sera appliquée avant l’arrêt du dispositif Pinel : 9 % pour 6 ans, 12 % pour 9 ans et 14 % pour 12 ans.
À partir de 2023, le nouveau Pinel Plus devrait permettre de bénéficier des réductions d’impôt actuellement proposées pour le Pinel classique.
Financer un projet immobilier Pinel Plus
Avec ou sans apport personnel, il est possible de financer un investissement Pinel Plus grâce à un crédit immobilier. Les nouvelles conditions qui entreront en vigueur avec ce nouveau dispositif garantiront d’investir dans un logement plus spacieux, soucieux de son environnement et avec davantage de prestations. Autant d’arguments supplémentaires pour faire financer un achat Pinel Plus par une banque.
Pour obtenir le financement le plus attractif, il est en outre conseillé de faire appel à un courtier loi Pinel Plus formé à la réglementation financière ainsi qu’aux subtilités des lois immobilières